AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE SUSPENSION NE CONCERNAIT QUE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NE POUVAIT S'APPLIQUER

du 23 septembre 1967, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet

REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

1963, 9 JUIN 1965 ET 7 AOUT 1969 REMBOURSABLES PAR ECHEANCES S'ECHELONNANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1975, 28 FEVRIER 1975, ET 1ER JUIN 1974, GARANTIS LES DEUX PREMIERS, PAR UNE HYPOTHEQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU

du 23 septembre 1967, qui autorisent les juges du fond à mettre fin à tout moment, après examen de la situation financière du débiteur, à la suspension provisoire des poursuites et à prononcer son règlement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

, alors, selon le pourvoi, qu'il est acquis qu'antérieurement à la suspension provisoire des poursuites, M.

(la société) a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et

DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET A PRONONCE LE 23 JANVIER 1980 LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS A CETTE DATE ; QUE PAR JUGEMENT DU 4 MARS 1980, LE

DES POURSUITES INDIVIDUELLES SERAIT PREVUE SANS CONDITION DE DUREE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, VIOLE L'ARTICLE 11 DE CETTE ORDONNANCE QUI PRECISE QUE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

CONSERVATOIRE ETAIT COMPRIS DANS LA NOTION DE POURSUITES AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET L'INSCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE L 139 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ETANT PAR DEFINITION

DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET DE LEUR COMPARAISON AVEC LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES, IL RESULTE QUE L'ARTICLE 16 DE LADITE ORDONNANCE, DISPOSANT QUE

, 10-1, alinéa 3, de l ordonnance du 28 septembre 1967, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ETE PRONONCEE

E... ne faisait pas la preuve d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Serathon pendant la période de suspension provisoire des poursuites, au regard des dispositions des articles 13 de l'ordonnance