SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE SUSPENSION NE CONCERNAIT QUE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NE POUVAIT S'APPLIQUER

du 23 septembre 1967, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 1991) de les avoir condamnés à supporter l'insuffisance d'actif social sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet

Par une ordonnance du 12 octobre 1967, le Président de la Chambre a fixé au 4 janvier 1968 l’ouverture de la procédure orale.

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

Par l’ordonnance susmentionnée du 6 avril 1967, le Président de la Chambre avait décidé que la Commission disposerait, pour présenter un second mémoire, d’un délai devant expirer le 1er septembre 1967.

[Date naissance 99] 1963 à [Localité 447] de nationalité Française [Adresse 109] [Localité 245] Madame [GP] [B] née le [Date naissance 115] 1967 à [Localité 447] de nationalité Française "[Adresse

constituent une altération frauduleuse de la vérité, - en conséquence, dire que l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012 est un faux en écriture publique, - dire que l'ordonnance est nulle et non avenue

au dossier les 8 février, 25 juillet, 24 septembre et 16 octobre 1968 ainsi que le 14 janvier 1969. 5.

[N] [G] né le [Date naissance 25] 1966 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 24] Mme [E] [P] née le [Date naissance 26] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française

REQUETE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES

1963, 9 JUIN 1965 ET 7 AOUT 1969 REMBOURSABLES PAR ECHEANCES S'ECHELONNANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1975, 28 FEVRIER 1975, ET 1ER JUIN 1974, GARANTIS LES DEUX PREMIERS, PAR UNE HYPOTHEQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU

1957 à [Localité 189] [Adresse 256] [Localité 19] Représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [F], [ZN], [YO] [VW] né le 12 Décembre 1963 à

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 23 JUIN 1971), LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU

Anastasios SISKOUDIS, né en 1945 Andreas EFTHYMOUDIS, né en 1961 Andreas MANDALAKOUDIS, né en 1962 Androniki RENTZOULI, née en 1926 Antigoni POLYCHRONOUDI, née en 1928 Antonios ANTONIADIS, née en 1967

DU 23 NOVEMBRE 1965, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EXERCICES 1958 ET 1958 N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION EN 1965 ; SUR LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DES PROVISIONS LITIGIEUSES

, par défaut, le 20 octobre 1961 puis, sur opposition, le 23 décembre 1961 (itératif défaut).

Celles-ci ont commencé dans l’après-midi du 29 septembre 1969 à Strasbourg au Palais des Droits de l’Homme; elles se sont poursuivies le 30 septembre.