de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau

procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X..., docteur en médecine non réinscrit au tableau

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Nils X..., qui n'est pas inscrit au tableau

Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre. II.

(le postulant), se prévalant des dispositions de l'article 98, 2° et 4°, du décret n° 91-197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des

E..., inscrit au tableau de l'ordre national des avocats de Tunisie depuis le 24 mai 1998. L'intéressé a déféré cette décision à la cour d'appel.

des avocats au barreau de Tulle du 16 mai 1995 ayant rejeté la demande d'inscription au tableau de l'Ordre de M.

X... au tableau de l'ordre de [...].

Sur le pourvoi formé par Mme Beatrice X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000892 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre

pourvoi formé par Mme Pascale Y..., demeurant ... de l'Isle, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt n° 98000893 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre

Le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'infirmer sa décision et de lui enjoindre de procéder à l'inscription de Mme [B] au tableau de l'ordre des avocats de Bordeaux sous conditions de réussite à

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000896 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98000894 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre

pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant 2, place Lapeyrusse, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt n° 98000891 rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Agen (Audience solennelle), au profit de l'Ordre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), Mme [W] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris, sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à

de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau

[K] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.209 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant au conseil de l'ordre

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de Mme [H] visant à voir ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de

X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision