articles 1315 et 1376 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, les caisses de sécurité sociale ne sont tenues de prendre en charge les actes médicaux et les soins que sur la base du tarif

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INOBSERVATION DES TARIFS

Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1986, qui, pour inobservation des tarifs réglementaires des transports routiers de marchandises, l'a

la mission judiciaire confiée à un notaire sous le visa de l'article 255 10° du code civil soit soumise au tarif réglementaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire, qui avait établi un projet

ACQUIS LES DROITS DES DEUX PREMIERS DISTRIBUTEURS DE FUEL DOMESTIQUE A DES PRIX PREFERENTIELS COMPTE TENU DES MOYENS MASSIFS D'ENLEVEMENT QU'ELLES OFFRAIENT ; QUE LA SOCIETE MOBIL AYANT LIVRE MAIS AU TARIF

qui ne fait partie d'aucune organisation mise au point par le ministère de la Justice, n'étant pas lié par un lien de subordination au juge d'instruction et ce, nonobstant la taxation sur la base d'un tarif

notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée conformément au tarif

ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES TARIFS

dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 106 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les frais de rédaction et de dépôt du rapport de l'expert sont compris dans les indemnités fixées par les tarifs

subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un argument inopérant tiré de la taxation sur la base d'un tarif

A UN IMPERATIF DE LA PROFESSION, QU'ILS FIXAIENT EUX-MEMES LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, LEURS PERIODES DE CONGE ET D'ABSENCE, QUE LEUR REMUNERATION VERSEE PAR L'HOPITAL ETAIT FIXEE A L'ACTE D'APRES LES TARIFS

n'a pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause, la caisse ne pouvait être tenue de prendre en charge les frais relatifs aux fournitures et appareils, que dans la limite du tarif

TOUTE AUTRE ACTIVITE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT TOLERE L'EXERCICE PAR L'INTERESSE D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE, DEVAIT NEANMOINS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT, LE REMUNERER AU TARIF

a relevé, d'une part, que la prime fixe n'emportait pas modification de la nature de l'élément tarifaire forfaitaire annuel, d'autre part, que la facture d'eau était établie en conformité avec les tarifs

L'INDICATION DU PRIX AUQUEL LE PAIN SERAIT VENDU PAR ARNEODO A LA SOCIETE PERRIN, IL N'EN RESSORT PAS MOINS DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'EN CONTRACTANT, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PAIN SERAIT VENDU AU TARIF

"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif

AURAIT FOURNI LES PREUVES DE SA QUALIFICATION IL SERAIT PROCEDE AU REVERSEMENT DES SOMMES DUES AU TARIF REGLEMENTAIRE", NE POUVAIT QUE CARACTERISER LA PROMESSE DE FAIRE RETROAGIR SUR LE PLAN FINANCIER

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui pour inobservation des tarifs réglementaires des transports publics de voyageurs, l'a condamné à

réglementation spécifique quant à la tarification des prestations servant de base aux recours contre tiers, contrairement à la métropole et la Nouvelle-Calédonie ; qu'elles contestent l'utilisation d'un tarif

TOUTEFOIS LE MONTANT DE SA PROPRE REMUNERATION ; QUE CERTAINS DE CES "TRACTIONNAIRES", SE PREVALANT DE CE QUE LE PRIX CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DU TARIF