Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 octobre 2020), la société des [3] (la société), entreprise de transport, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé à bénéficier, pour certains des salariés de

accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification

accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2020), la société [3] (la société), relevant du mode de tarification mixte dans le cadre de son activité classée sous le code risque 513 TC « commerce de gros (commerce

travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification

ATTENDU QUE LA SOCIETE HERBY, QUI EXERCAIT A SARTROUVILLE UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'ARTICLES MENAGERS EN FIL D'ACIER PLASTIQUE ET ETAIT SOUMISE, QUANT AUX COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA TARIFICATION

Normandie a, le 3 décembre 1985, notifié à la société Perrigault que le taux de cotisation d'accident du travail applicable à son personnel "dockers maritimes", calculé suivant les principes de la tarification

que la société Semip s'est vu notifier le 26 avril 1983 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France les taux de cotisation d'accident du travail calculés suivant les règles de la tarification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code civil et l'arrêté du 22 décembre 1983 fixant la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les industries

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE L'ARETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DU MODE DE TARIFICATION APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE

unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 12 juin 1984 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les modes de tarification

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

taux de cotisations accidents du travail applicables à compter du 1er janvier 1987 aux quatre établissements exploités dans sa circonscription après les avoir déterminés suivant les principes de la tarification

commission nationale technique 8 janvier 1986) d'avoir dit que le taux de cotisation d'accidents de travail qui lui était applicable pour l'année 1984 devait être déterminé suivant les principes de la tarification

L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011, applicable en l'espèce dispose que : Pour les entreprises en tarification

RISQUE 486-01 ET A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS OU ELLE A UNE ACTIVITE D'IMPRESSION SUR ETOFFE CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 486-03, DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CORRESPONDANT A LA TARIFICATION