SCI un prêt immobilier, remboursable en cent soixante neuf mensualités, au taux nominal d'intérêt de 3,64 %, avec mention d'un TEG du même taux ; que, suivant offre éditée le 24 mars 2011, la banque a

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. 9.

Mme [A] a ensuite assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir sa condamnation au paiement de l'intérêt au double du taux de l'intérêt légal.

X... avait été victime le 28 juillet 1992, un précédent arrêt a dit que l'indemnité allouée produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 mars 1993 ; que M.

rente prévue à l'article R. 411-9 du Code rural ; Attendu que l'arrêt condamne le preneur au paiement d'une rente, calculée en multipliant l'investissement réalisé par l'association foncière par le taux

taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

au taux de 4.79 %, remboursable par mensualités, lequel a fait l'objet d'un avenant le 13 mai 2015. 2.Le 11 août 2020, les emprunteurs, dénonçant des erreurs affectant le taux effectif global (TEG)

pour déterminer le taux global du prêt ; qu'il en déduit que, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt étant la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et le remboursement des intérêts trop perçus.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], épouse [B] et

dans la requête initiale ; Attendu que pour accueillir la demande et fixer la somme à recouvrer par voie de saisie, le jugement, après avoir réduit en considération des ressources du débiteur le taux

des intérêts au taux légal durant toute la période visée par M.

effectif global mentionné dans l'acte de prêt, M. et Mme X... ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel du prêt ; Attendu que M. et Mme X

Douai, 9 septembre 1993), que la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux

défaillance de la société, la banque a assigné les cautions en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation du taux

au double du taux de l'intérêt légal "jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif" ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que sur requête en interprétation déposée par M.

y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la clause fixant l'intérêt conventionnel, dit que la nullité entraîne la substitution du taux de l'intérêt