d'enlèvement des ordures ménagères ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause ne stipulait pas le transfert de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge du preneur, la cour d'appel a,

d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article

d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de la récupérer sur le locataire au titre des charges locatives; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

qui avait donné à bail aux époux C... un local commercial, les a assignés en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande en remboursement du montant de la taxe

Le 2 septembre 2015, le bailleur, aux droits duquel se trouve Mme D..., a délivré à la locataire un commandement, visant la condition résolutoire, de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au

Le 10 août 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement

Y... justifie avoir acquitté la somme de 619 francs au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1997, mais qu'il n'est fondé à recouvrer contre les anciens preneurs que les 3/12e

Son dispositif casse l'arrêt attaqué mais seulement en ce qu'il limite l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des factures d'électricité et

ont demandé la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne (la CIRP), leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe

Z... et Y... ainsi que les sociétés Delaunay et Hersand en demandant leur condamnation solidaire au paiement de loyers impayés et au remboursement de taxes d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu

à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ainsi que le remboursement de la taxe d'enlèvement

et dépenses quelconques », quand aucune clause expresse du bail ne mettait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la charge de la société Ayming, la cour d'appel a violé l'article

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant incluse dans la taxe foncière, il s'ensuit que M. A... Q... doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

d'enlèvement des ordures ménagères est en droit de la récupérer sur le locataire au titre des charges locatives ; qu'en l'espèce, le Tribunal constate que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue

« restes à recouvrer » visant les années 1991 à 2005 lui a également été adressé au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la fourniture d'eau ; qu'une lettre de mise en recouvrement

d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que pour la débouter de son opposition, le jugement retient que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe récupérable et que l'article 4-6

d'enlèvement des ordures ménagères ; AUX MOTIFS QUE Mme Brigitte Y... demandait le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que la société Quincaillerie Delaroux répondait que cette

auxquels les locataires sont ordinairement soumis, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagère » ; que pour débouter M.

X... était fondé à récupérer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata de la surface louée, que M.

un forfait de 210 francs par mois ; que les preneurs ont refusé de payer en plus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que, le 25 avril 1979, le bailleur leur a fait délivrer congé ; que les époux