autres parties ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'un juge-commissaire d'un tribunal de commerce, après avoir statué par ordonnance du 18 mai 2017 sur l'admission à titre

A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission définitive de la créance du Trésor public, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances fiscales ne peuvent être admises, à titre définitif

de la taxe professionnelle pour l'année 2000, puis le 4 avril 2001, après la mise en recouvrement du rôle d'imposition correspondant, a déclaré à titre définitif pour le même impôt une créance de 1 603

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 10 février 1994), que les époux Z..., mis en liquidation judiciaire, ont relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission à titre

l'égard des incapacités et déchéances n'était opposable, s'agissant d'une condamnation pour des faits commis avant le 1er janvier 2015, à raison de ce que cette peine complémentaire avait été prononcée à titre

qu'en arrêt maladie à compter du 14 juin 2010, elle a été licenciée le 24 décembre 2010 en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de la remplacer à titre

du Trésor de Besseges a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., que les saisis ont déposé un dire en soutenant que la créance du Trésor n'était pas constatée par un titre

que Mme [J] a été engagée le 22 septembre 2003 par la société Communication production audiovisuelle en qualité d'assistante de direction ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à titre

2012, à titre définitif ; Attendu que M.

cette décision sur le montant de la créance, la cour d'appel a fixé celle-ci à la somme de 17 865,21 euros outre intérêts au taux de 8,37 % l'an et primes d'assurance à compter du 18 septembre 2001, à titre

informatique, s'est, à la suite d'un sinistre provoqué par la société Cardem, qui démolissait un immeuble voisin, trouvée dans l'obligation de s'installer dans un local de remplacement et a déménagé à titre

l'issue d'une vérification de la situation fiscale de la société ; Attendu que, pour admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société pour un montant de 1 908 581 francs à titre

coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction du territoire français à titre

., déléguée médicale à la société Marion Merell Dow, a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement à titre

privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre définitif dans le délai

produisant un certificat médical de son médecin traitant établi le 22 février 2001 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant rejeté sa demande, au motif qu'il ne présentait pas, à titre

au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995), que Mlle X..., entrée au service de la société Intermétal le 26 novembre 1986 dans le cadre d'un SIVP a été recrutée à titre

X..., de nationalité yougoslave, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration