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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210313
4 juin 2020
notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu» ; cet article s'applique bien au titre exécutoire français ; en l'espèce la seconde copie exécutoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00993
24 septembre 2025
[T] et la SCI [4] étaient présumés de bonne foi, a considéré que le bien pouvait faire l'objet d'une confiscation selon la loi française au seul motif que le droit français prévoit la confiscation à titre
6079a8c39ba5988459c4ed4a
13 novembre 2003
Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100275
20 mars 2019
d'une demande d'exequatur ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de déclarer exécutoire la décision italienne alors, selon le moyen, que la convention franco-italienne
ECLI:FR:CCASS:2020:C201366
10 décembre 2020
Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03370
16 janvier 2018
Jean-Michel Z... par jugement du 21 janvier 2015 et condamné notamment à rembourser à la caisse de prévoyance sociale la somme de 39 172 691 francs XPF au titre des prestations servies à la victime ; qu'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
19 février 2019
français en application de l'article 728-31 ; que selon l'article 728-31 du code de procédure pénale, la reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680
10 décembre 2024
Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00844
6 septembre 2023
Cet acte prévoyait que la relation de travail restait régie par le droit français et par le contrat de travail initial et que le salarié continuerait de bénéficier du maintien du système de retraite français
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111
11 juillet 2017
est de nationalité française, et fait valoir, pour s'opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, il incombe
613723e6cd5801467740f97d
10 juillet 2002
que l'Alliance Française est une association de droit français distincte de la Fédération des Alliances franco-Zaïroises, association soumise à la législation Zaïroise, dont Baudoin X... était le président
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01017
9 octobre 2024
conclus en France jusqu'au premier contrat prévoyant une mission au Qatar, les bulletins de salaire avaient été établis en France en langue française, les salaires étaient versés par virements entre comptes
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits
ECLI:FR:CCASS:2016:C201199
7 juillet 2016
en France, quand le ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union assuré aux Etats-Unis au titre d'un travail effectué dans cet Etat devrait être affilié au régime général français, même s'il reste
61372610cd58014677422b32
1 mars 2000
personnelle ou l'interdiction de gérer ne sont précisément pas exécutoires à titre provisoire ; que ce texte, qui ne distingue pas selon la nature des voies de recours, prévoit donc bien une exception
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847
6 juillet 2022
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application
ECLI:FR:CCASS:2024:C100461
18 septembre 2024
a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200258
26 mars 2026
[Q] s'est joint à titre incident aux demandes formées par Mme [Q] et la société CDPA dans leur appel principal. 3.
613725cfcd58014677420b37
18 mai 1999
, à la somme de 161 778, 83 francs dont 50 % à la charge de Serge Y... ; " aux motifs que le champ d'application de la Convention franco-monégasque est défini par l'ordonnance du 17 mars 1954, qu'elle
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