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du tournage, choix des situations filmées, des images et du cadrage, que M.

X... a été déclaré coupable de fraude fiscale ; " aux motifs que, dans sa plainte initiale, l'administration fiscale a fait état d'une minoration par Pascal X... des recettes de la société " Les Films

décembre 1999, Canal Diffusion a accepté (cf p. 11 de ses dernières écritures) que le film de Monsieur X... qu'elle voulait produire, quel qu'il fût, le serait juste après celui qu'il devait tourner avec

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dans le film était à côté et indépendante de ce film " ; et alors encore qu'en statuant ainsi l'arrêt a violé les articles 14 et 16 de la loi du 11 mars 1957 ; Mais attendu que l'arrêt constate que

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avaient fait l'objet de contrats au profit de diverses sociétés, les sociétés Lenfilm, Mosfilm, Soyouz Mult Films et Films By Jove ont fait délivrer à l'ensemble des sociétés concernées une sommation

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tellement intéressantes que j'ai eu brusquement l'idée de faire un film sur les aventures de deux jeunes filles, que j'ai appelées [Z] et [A]" ; qu'elle peut donc prétendre avoir participé, par sa conversation

Elle a retenu que la séquence litigieuse avait été filmée dans le contexte et pour la finalité en vue desquels avait été réalisé le tournage de cette émission et qu'elle entrait ainsi dans les prévisions