mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître

signé par le salarié et la recevabilité de l'action ; qu'aux termes des articles 2044 et suivants du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou

, était clairement identifiée dans l'intention commune des parties de mettre fin à la contestation née à son sujet, notamment par le procès-verbal de bornage en date du 2 mars 1971, signé entre M.

est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » ; qu'en application de ce texte, une transaction implique l'existence de concessions réciproques

parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin

pas de réelles concessions de employeur ; qu'il convient de rappeler que la transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de

dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2052

QUE la transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques appréciables, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail et qu'elle ne contient aucune

destinée à mettre fin à toute contestation résultant de la conclusion, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 11 septembre 2009 pour faute lourde ; qu'il

de travail a été rompu par la lettre de licenciement en date du 5 octobre 2000 ; que la transaction, qui suppose pour sa validité l'existence d'un licenciement préalable n'était destinée qu'à mettre fin

qui était née, en se mettant d'accord sur des lots et des soultes et ont prévenu la contestation susceptible de naitre en désignant le géomètre expert chargé de répercuter leur accord en arpentage et

16 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle

16 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle

La transaction est, aux termes de l'article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Aucune contestation, ni même point de désaccord ne sont énoncés dans cet acte qui ne fait à aucun moment état de transaction.

est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions réciproques ; que la cour d'appel, en excluant la nature

d'annulation de la transaction n'émet aucun moyen tendant à soutenir qu'elle aurait été conclue avant que la rupture du contrat de travail ne soit devenue effective ; que l'employeur fait à cet égard

à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute