jusqu'au jour de la transcription du divorce que le conjoint cotitulaire du bail était resté tenu solidaire du paiement des loyers; qu'en décidant que M.

et autres droits et actes soumis à publicité "sont celles du Code civil et de la Loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, sauf les modifications ci-après" ; que l'article 38 modifié

[Y] aux termes de l'acte d'acquisition du 9 juin 1999, de dire que l'immeuble situé à [Adresse 2] constitue un propre de Mme [N], d'ordonner la transcription de l'arrêt au service de la publicité foncière

A... ont vendu divers biens immobiliers à MM. Y... et X..., pour un prix de trois millions de francs; que la réitération prévue n'ayant pu se faire, faute par MM.

X... ne comportait pas d'autres biens immobiliers que les deux terres dont le partage était sollicité ; qu'en retenant, pour dire Mme K... L..., M. G... L... et les héritiers de T...

donc que lesdits objets avaient une origine frauduleuse ; qu'ils avaient donc sciemment recélé divers objets d'art volés par Nodot et ses complices ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier

ainsi que, à des degrés et des titres divers, d'autres thèmes tels que le niveau du dividende qui serait distribué par GENEFIM au titre de l'exercice 1995, la composition et la gestion de son parc immobilier

objective par le jugement entrepris auquel il y a lieu de se référer sur ce point ; qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces versées au dossier : qu'André X... a confié à la société Centre Immobilier

SEM et ont servi à retarder la date du dépôt du bilan ; "alors que Michel Y... faisait valoir (cf. mémoire pages 36/37) que la SEM YOL avait, en 1989, revendu pour 21 470 000 francs un ensemble immobilier

fond, qu'un jugement du 15 février 1989 a prononcé le divorce des époux Y..., mariés sans contrat ; que, le 27 février 1989, le mari a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence (la CRCAM des Alples de Haute-Provence) a consenti à la société Promo Immobilier

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société Compagnie pour le financement des technologies modernes Cofitem, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 28) la société Immobail

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), que la société civile immobilière Via Pierre I (la SCI) a donné à bail en 1991 aux époux Y... un appartement à usage

[G], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, l'avis de M.

au registre de l'état civil de la ville ; que si le mariage coutumier produit les effets personnels d'un mariage pour ce qui concerne les époux, seule sa transcription permet de lui conférer des effets

ne peut intervenir avant la signature de l'acte unique prévu par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'aucune commission ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération

G... en vue de l'acquisition d'un bien immobilier sis [...]                                    .

SOUS SEING PRIVE DU 8 AVRIL 1958, ABANDONNE TOUS DROITS DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 311, LEUR APPARTENANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A BASCA, FAUTE DE TRANSCRIPTION