AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte sous seing privé du 10 novembre 1987, Mlle X...

l'ouvrage public en cause, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'intangibilité de celui-ci, ces terrains avaient fait l'objet d'une expropriation de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert

de propriété et à son indemnisation corrélative, quand le transfert de propriété du bien faisant l'objet de la voie de fait ne pouvait constituer, sauf accord des parties intéressées, un mode de réparation

lotissement, hôtel) en laissant à la disposition de l'administration son terrain le moins exploitable ; que la SEAG a de la sorte accepté la construction de la station sur sa parcelle en dépit d'un transfert

expropriée qu'après avis du ministre des affaires culturelles ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne pouvaient avoir d'incidence que sur la régularité du transfert

de propriété, mais non le caractère illicite de l'opération, ce qui impliquait nécessairement le remboursement des parts sociales par les cédants ; qu'en rejetant néanmoins le moyen de nullité tirée de

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL " L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ", VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI OPERE LE TRANSFERT

de propriété et, en cas de désaccord entre les parties, quelle qu'en soit la cause, le juge saisi est appelé à rendre une décision constitutive de droit réel, puisqu'il doit à la fois prononcer le transfert

X..., chirurgien retraité, a acquis de la SAFER de Basse-Normandie une propriété agricole, comprenant une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation à usage de boxes et des herbages constitués en

EXISTE QU'UNE CREANCE MOBILIERE TOMBEE EN COMMUNAUTE AU MOMENT DU MARIAGE DE SON BENEFICIAIRE; QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AYANT PU DEROGER AU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE EN CONVENANT QUE LE TRANSFERT

de propriété devait résulter non du décès de ce dernier mais de la finalisation de l'opération immobilière projetée ; Il n'a donc pas nature de testament au sens des dispositions de l'

jeu de la première clause ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin, toujours d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la condition suspensive affectait le transfert

de propriété et non au moment où la vente a été conclue ; qu'en écartant cette condition d'antériorité après avoir constaté que l'annulation de la modification du PLU qui a emporté l'inconstructibilité

suite, en invoquant cette règle à propos d'une vente de véhicules automobiles neufs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, au surplus, que cette même règle ne concerne que le transfert

INDIVIDUALISEES ET DONNANT NAISSANCE A UNE DETTE DE GENRE SANS TRANSFERT DE PROPRIETE, ET NON PAS A UNE DETTE DE CORPS CERTAIN, ET LE CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1967 NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DES CHOSES

suite à un remembrement des terres loués au terme duquel ce dernier a vu la surface de ses terres drainées augmentée, déduction faite cependant d'un amortissement du drainage ainsi repris à compter du transfert

ainsi transfert de la propriété lorsque l'événement ayant provoqué l'extinction de la créance et donc, le transfert de propriété, est le paiement de l'obligation, abstraction faite de situations particulières

de propriété d'une parcelle non délimitée faisant partie de la parcelle n° [...] et sur laquelle les installations de la centrale hydroélectrique sont implantées ne peut être constaté ; qu'en outre, il