le transfert d'une autorisation de mise en service d'un véhicule de transport sanitaire ne peut être sollicité que dans le cadre d'une cession du véhicule autorisé ou du droit d'usage de ce véhicule ;

de transport sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

proposition d'assurances reçue par Ballivet vise le véhicule Renault et porte sur la période du 9 mai 1990 au 1er août 1990 ; qu'un avenant est intervenu transférant la garantie au bénéfice du véhicule

[U] et ses huit autres salariés du transfert de leur contrat de travail auprès de la société SN VIC, qui était également titulaire depuis 2010 d'un contrat de distribution des véhicules de la marque Iveco

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il y avait transfert d'une entité économique du seul

immatriculé 1967 KX 13 a pu être immatriculé à partir du 12 janvier 1990, cela n'est pas du tout incompatible avec le fait que les garanties aient ultérieurement été transférées sur le véhicule impliqué

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité de gestion des chargements de véhicules en vrac sur le site de La Poste de [Localité 3] [Localité 5] avait été transférée de la société Derichebourg

de passagers au moyen de véhicules grand gabarit dénommés aérobus, qu'elle avait décidé de ne plus utiliser ; qu'elle a confié un marché de transport de passagers par de nouveaux cars à grande capacité

dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la SARL "Auto 62" en son garage

[V] et vingt-et-un autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de leur transfert, solliciter des dommages-intérêts et des indemnités de rupture de la société Aircar

Pour relaxer le prévenu du chef de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt attaqué énonce que s'il apparaît que M.

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

. ; que l'examen de l'offre préalable de crédit a permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à

à mettre à la disposition de cette société des véhicules avec chauffeur pour le transfert des volailles du lieu de production à l'abattoir ; que ces contrats ont été résiliés et le marché attribué à

dans ledit véhicule permettait aux enquêteurs d'y découvrir, cachée en plusieurs petits paquets, la somme totale, en petites coupures de 10 à 100 euros, de 194 840 euros ; que les investigations alors

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2006, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière et à la confiscation

D... a été victime d'un accident de la circulation, le 31 juillet 2013 ; qu'étant sorti du véhicule appartenant à la société Damioli, son employeur, assuré auprès de la société Axa France IARD (la société

saisis (130 000 francs) et à une amende de 32 500 francs ; "aux motifs que Cyriaque X..., citoyen français contrôlé par les Douanes, a répondu par la négative à la question réglementaire sur le transport

Renault Clio à l'entrée de la commune de Thillot (55) à la sortie d'une courbe à gauche, perdait le contrôle de son véhicule, roulait sur l'accotement droit enneigé sur une distance de 150 mètres avant