, la société Nettoyage de l'Ostrevant, et qui ont expiré lors du transfert conventionnel de son contrat de travail vers la société TFN Propreté Nord et Est, constituaient des mandats extérieurs à l'entreprise

Versailles (6ème chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des syndicats de transport CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Transdev Group, société

X..., Y..., Z... et A... ; qu'il n'a été allégué aucune collusion frauduleuse entre la société EFFIPARC et la société INCA ; que, malgré la fin du contrat de mandat d'intérêt commun, la société INCA et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par la société Salon International

en juillet 2003 à la société Cardif Sasu, et que 89 des 93 salariés de l'association ont vu leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité ; que seuls 4 salariés, dont Mme X... et le directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social

X..., délégué syndical au sein de la société Samsic , s est poursuivi au sein de la société GSF Jupiter après que l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert ; que par lettre du 24 octobre 2006 adressée

social et économique de la société OAT (le comité) et l'Union locale des syndicats CGT de la plateforme d'[Localité 1] (l'union locale) ont assigné à jour fixe, le 8 avril 2024, la société OAT et la société

(Seine-Maritime) et ... (2e) (Bouches-du-Rhône), 8 ) la société Cotrasud, dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), 9 ) la société Bourbon distribution, dont le siège est BP 144, à Saint-Denis-de-la-Réunion

de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Citya immobilier Vichy, société à responsabilité limitée, dont le siège

Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage.

la société ABX Logistics ; qu'auparavant le syndicat Sud Transports ABX Logistics avait désigné M.

et qu'une proposition de transfert sera faite aux salariés titulaires des mandats désignés, dans l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES ; que M.

pour l'avenir ; qu'en l'espèce, le mandat confié par la société SEFIM à la société Vito, qui avait pour objet l'achat de matières premières avec ses deniers propres, puis la vente des produits fabriqués

en matière de référé, que la société anonyme Transports Michel X...

de transfert partiel d'entreprise à la société Orexad, devant intervenir le 30 juin 2014, la société ETI a, par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer

gratuit tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 21 octobre 2024), par lettre du 21 septembre 2021, le syndicat du transport (le syndicat) a informé la société Europe express (la société) de