du dossier dans la salle des délibérations lorsque la Cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure ; que la réouverture du dossier ne saurait donc être ordonnée

de la Cour et du jury, fut ordonné le transport du dossier dans la salle des délibérations et réouvert ledit dossier ; "alors que le greffier faisant partie de la Cour d'assises sa présence est obligatoire

LE DOSSIER DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ET QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATION PREALABLE DE L'ACCUSE A ETE OUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ; ALORS QUE L'ARTICLE 347 ALINEA

International Transporte étaient mis en examen du chef des délits susvisés, commis à Sélestat courant 1997 et 1998, et renvoyés par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous

.., gardiens de la paix, personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, en les insultant en ces termes : " allez vous faire enculer, sales

X... coupable de dissimulation d'activité, de dissimulation de salariés, de non-inscription au registre de transport, d'emploi irrégulier des appareils de contrôle des conditions travail et de violation

ressort du dossier, marqué un désaccord quant au transfert ; que le 20 décembre 1995, la SPEN a fait connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Souleymane Z... - dont il ressort du

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée, il apparaît

dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; ( ) que, par voie de conséquence, est également constitué à l'encontre des deux prévenus le délit d'emploi d'étrangers non munis du titre les autorisant

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui, pour omission de porter secours et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, les a

Y..., délégué du personnel et conseiller prud'homal, notamment sur le transfert des salariés concernés ; " qu'il s'en déduit que la brièveté du délai entre la consultation du comité et l'entrée en vigueur

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021

50 000 francs d'amende pour les délits et 14 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions ; "aux motifs que "Francis X... qui est gérant de droit de la SARL d'exploitation des transports

ou par une entreprise de sous-traitance de manutention ; que la domination d'Extand dans l'activité de ses sous-traitants résulte de l'obligation faite à deux d'entre eux de licencier leurs salariés,

le prix était à la charge des bénéficiaires ; que, sur les lieux de villégiature, les bénéficiaires étaient démarchés pour la souscription de contrats "time share", commercialisés par la société CSV Sales

du procès-verbal des débats que l'avocat de l'un des coaccusés a demandé au président de faire venir à la barre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le détective Réginald Z..., présent dans la salle

, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans