Codes de loi français

Article 2

Le gaz est réputé non corrosif lorsque sa composition chimique reste dans les limites habituelles pour des gaz couramment transportés par canalisations.

Article A444-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article L2531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application du A du I de l'article L. 2531-6 et de l'article L. 2531-7.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.

Article 423-1.08

du certificat délivré par l'organisme agréé, y compris la personne reconnue par l'autorité compétente ou à l'entité habilité habilitée par l'autorité compétente du port de chargement, si le transport effectué nécessite une telle exemption, décision ou

Article 35-2

L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.

Article 26-4

L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.

Article 8

Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent

Article L6312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ; -les modalités de délivrance par l'agence régionale de santé aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article 35

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ou de transport collectif de personnes munies d'un titre de circulation temporaire qui pénètrent dans la zone d'accès

Article 2

qui effectue le transport ; d) Nom et adresse du destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ; e) Lieu de chargement ; f) Lieu de déchargement ; g) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale. 2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.

Article L421-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42

Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes ; 2° Il répond à l'un des critères suivants : a) Il relève de la catégorie N ; b)

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

et des transports.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

Le présent titre n'est pas applicable : a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ; b) Aux personnes qui organisent des services privés

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.

Article L111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation