Lavelanet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la société Transports internationaux Marquis et fils, société anonyme

transports internationaux et la société de droit monégasque X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intervilles distribution (société IVD), qui exerce une activité de transports

international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer un transport international de marchandises par route dont la société Sea Trans France l'avait chargée

France (société ASTF), qui avait été chargée par la société SAS du transport, par voie routière, de deux véhicules d'Allemagne en France, s'est substituée la société Transports de véhicules lyonnais (

, à défaut de lettre de voiture et dans le cas où à un transport interne de marchandises doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport

, société anonyme dont le siège social est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société des Transports

tribubal de commerce de Lyon, 9 mai 1990), rendu en dernier ressort, qu'assignée, le 25 juillet 1989 par la société Heppner, en paiement de deux factures des 19 avril et 10 mai 1988 concernant des transports

Il est donné acte à la société Panalpina France transports internationaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Christian Dior Couture et Christian Dior Japan KK.

(Charente-Maritime), 2°/ la société SCAC Transport international Sud-Ouest, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (

Ishwar, société anonyme dont le siège social est sis ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société LEP international

et grès de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société SCAC Transport

internationaux Europe Moyen-Orient Collomb Muret Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Transports internationaux Europe Moyen-Orient

conventionnellement d'un report de prescription de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

internationaux : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif du second chef déféré, que la société Panalpina transports internationaux (société Panalpina) qui avait été chargée par la société CEGI

assureur, la société Compagnie Winterthur ; que ces dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société transports Internationaux Thiollier Bequet que sur le pourvoi principal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pam services transports