à durée indéterminée le 26 mai 2009 avec la société Provassistance prévoyant une reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Hair Tiff au 4 septembre 2007, que par lettre du 31 décembre 2009

Bourdais expertises Mme R... n'a jamais reçu la moindre remarque sur son travail.

concernées par l'unité économique et sociale précédemment définie ce qui implique que ladite société faisait bien partie de l'Unité économique et sociale en cause et qui, par ailleurs, retient dans son

heures non travaillées, une retenue d'un quart d'heure par arrêt de travail suivi d'une reprise, un abattement forfaitaire de 20 % des salaires pour certains de ces salariés, et une retenue forfaitaire

travail au profit de la société Distritec et a autorisé le licenciement pour motif économique de cent-dix-sept salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris par les cessionnaires, dont celui

que le licenciement et portant la mention "manque de travail" ; que, le 26 novembre 1991, la société Léon Barral a été placée en redressement judiciaire et reprise à compter du 2 janvier 1992 par la société

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société G.S.F.

effet de transférer à la société d'exploitation Fortex le contrat de travail dont bénéficiait Mlle X... auprès de la société Denver nouvelle société Fortex (ancienne), sauf à celle-ci à démissionner de

Il a été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 puis a repris son travail le 19 mars 2012, sans visite de reprise, la caisse primaire reconnaissant le caractère professionnel de

Par jugement du 2 décembre 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession des actifs de la société SRAES au profit de la société Savoie décision, avec reprise de seize contrats de travail et

Les salariés de la société SRAES dont le contrat de travail n'était pas repris ont été licenciés pour motif économique le 4 janvier 2013. 5.

avait été repris par la société Securitas, la cour d'appel en a justement déduit que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Arecia ; que le moyen n'est pas fondé ;

D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un

ZF appliqué antérieurement à la société [2] (la société reprise), qui a été cédée à la société repreneuse par l'effet d'un plan de cession d'actifs du 29 janvier 2018. 3.

X... a repris ses fonctions au sein de la société Sofresid ; qu'estimant avoir été licencié par la société Asertec, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impressions Graphiques Presses et Magazines Plus (IGPM), société anonyme

et Keolis, contrats de travail repris par la société Interlignes le 1er octobre 2010. 3.

Le contrat de travail, soumis à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, a été repris par la société Guy Martin Dangbo (GMD), avant que celle-ci ne

repris, ce dont il résultait que la quasi-totalité des salariés protégés, dont la société Capital sécurité avait reçu préalablement la liste par la société Vigimark Sûreté, avaient été écartés de la reprise

anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée