AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b2cd580146773f6353
9 avril 1992
9 avril 1992
de la pension militaire, et les troubles herniaires allégués, elles n'ont en revanche nullement remis en cause l'origine militaire de ces troubles, telle que retenue par la commission de réforme ; Attendu
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cr
6137264bcd58014677424736
11 janvier 2005
11 janvier 2005
tapage bruit ou attroupement nocturne troublant la tranquillité des habitants, contravention prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal ; qu'il appartient à la cour d'apprécier en fait s'il y a eu trouble
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