du travail » ; que tant la demande en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, que la demande en reconnaissance d'une faute inexcusable, dérivent du contrat de travail et ne peuvent ainsi

l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

[S] de présenter des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail dont il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation

au principe d'unicité d'instance prud'homale, après l'introduction de la seconde instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article R. 516-26-1 du Code du travail

de travail ; qu'en conséquence, l'action d'une salariée qui a pour objet de faire respecter les termes de la transaction dérive bien du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire pour faire échec

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; 3 / que le principe de l'unicité de l'instance

1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes

font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que se heurte au principe de l'unicité de l'instance prud'homale toute demande dérivant du contrat de

16 décembre 1992, que les contrats de travail de MM.

La relation de travail ayant pris fin le 31 juillet 2016 par l'arrivée du terme du dernier contrat, la salariée a, de nouveau, saisi, le 27 mars 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa

août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes

sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation

[Y] était irrecevable, par application de la règle de l'unicité de l'instance, dès lors qu'elle dérivait du contrat de travail, quand il se plaignait d'un faux commis par son employeur à son préjudice

Que c'est vainement que la SAS oppose l'autonomie d'organisation conférée par le contrat au gérant non-salarié, ou une prétendue impossibilité de contrôler les horaires et la durée de travail.

droits de laquelle sont venus la société Avizoise de Diffusion, la société Bricout et la société Racke France qui lui a attribué le statut d'agent commercial à compter du 1er janvier 1990, et qui a cessé

sous une même direction dans ces trois sociétés sans qu'il y ait eu rupture de son contrat de travail initial ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

- la requalification en contrat de travail à durée indéterminée intermittent La salariée soutient qu'à défaut de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

du même contrat de travail, entre les mêmes parties, aurait nécessairement dû être jointe à la première instance, fusse en appel, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail

[J], initialement salarié de la société Comatec, irrecevables en ses demandes formulées contre la société CGN Ile-de-France, devenue son second employeur après transfert de son contrat de travail, au titre

du même contrat de travail que celles ayant fait l'objet de la décision constatant la péremption, mais encore que ce sont les mêmes et qu'elles se heurtent donc à la règle de l'unicité de l'instance ;