du nom patronymique devenait lui-même obligatoire, l'article 14 de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes

peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à continuer à faire usage du nom patronymique de son époux après le prononcé du divorce ;

Y... constitue pour Dominique Y... une limitation à l'usage de son nom en matière commerciale, la cour d'appel n'a pas appliqué la loi des parties et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme,

d'emprunt, sans indiquer dans quel acte public ou authentique ou dans quel document administratif destiné à l'autorité publique les prévenus auraient fait usage d'un nom patronymique qui ne serait pas

légale au regard des textes précités ; Mais attendu que par motif adopté des premiers juges l'arrêt relève qu'il apparaît dans l'intérêt de l'enfant que la mère qui en assure la garde puisse conserver l'usage

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique

couleurs notamment, est entaché d'un manque de base légale au regard de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, si l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 permet l'interdiction de l'usage

défaut de base légale au regard de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'usage

notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article 276-4 du code civil, d'un capital à tout ou partie de la rente qui lui avait été accordée à titre de prestation compensatoire par un arrêt non

du nom patronymique, a décidé, dans la limite de sa saisine, l'interdiction de cet usage ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants

Y... en a interjeté appel en limitant son recours aux dispositions relatives au paiement d'une prestation compensatoire et à l'autorisation donnée à son épouse de conserver l'usage du nom patronymique

D... s'exerçait dans le domaine de la création de prêt à porter, sans violer les articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé exactement que l'usage

Philippe X... fait grief à la cour d'appel de lui avoir interdit l'usage de son nom patronymique à titre commercial, alors que, selon le pourvoi, à côté des droits susceptibles d'être détenus par la société

dépositaire conserve le port du patronyme et l'usage qu'il en fait auprès du public et peut à tout instant remédier à une improbable confusion en déposant à son tour le patronyme Z... à titre de marque

de verser à la communauté, pour l'occupation de l'immeuble commun, à compter du 1er mai 2008, une indemnité d'occupation et de la débouter de ses demandes tendant à être autorisée à continuer à faire usage

DU NOM PATRONYMIQUE DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE M.