Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

Il ressort de ces textes que le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services

, dans la vie des affaires, de son nom, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, de sorte que, si l'article L. 713-6 précité vise la

produits revêtus d'une marque contrefaite, quand bien même cette détention porterait sur des produits devant être mis dans le commerce dans un pays tiers, une telle détention ayant le caractère d'un usage

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

d'appel a derechef violé l'article 9 § 1b) du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993 ; 3/ que le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques

) de la directive du Conseil du 21 septembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à sa marque et susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces

de l'article 455 du Code de Procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE la marque communautaire confère à son titulaire le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dans la vie des affaires ce qui exclurait l'application de l'article 9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe

l'article 9 paragraphe 1 a) du Règlement (CE) n° 40/ 94 du 20 décembre 1994, le titulaire d'une marque communautaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

la période antérieure au 14 octobre 2005 et de la marque communautaire "Webshipping", alors, selon le moyen, que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, défaire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des

Cette Cour juge en effet que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe similaire à sa marque que si cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait sans

d'un signe similaire à la marque qu'à condition, tout à la fois, qu'il en soit fait usage dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de marque pour des produits ou services identiques

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires ; [ ] b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude

règlement (CE) 207/2009 du 26 février 2009, "la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif: Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage