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13 résultats pour « usurpation du titre de conseil en brevets d'invention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd86

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

en brevets d'invention agissant par voie de citation directe à l'encontre de X... poursuivi pour usage illicite du titre de conseil en brevets d'invention ; " aux motifs que l'action civile pour des

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b674

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

DES " CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION ", POUR LA SECONDE, LES NOMS DES " MANDATAIRES EN BREVETS " PARMI LESQUELS ON TROUVE LE NOM DU PREVENU ; QUE LA PUBLICATION DE CETTE DERNIERE LISTE EST " PRECEDEE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

€ à titre de salaire pour les brevets, 892,20 € au titre des congés payés afférents, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à remettre à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00188

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

577 et portant sur une machine à gravure à impacts ; que la société Sic Marking, prétendant que celui-ci n'avait pas de droit au brevet sur l'invention qui constituerait une invention de salariés dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01266

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

canalisations, ne se référant aux canalisations sous-marines de produits pétroliers qu'à titre d'exemple non limitatif d'application de l'invention, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

la société Sig Sauer GmbH ne traitaient pas de la combinaison opérée par l'invention brevetée entre les éléments déjà connus en matière de lecture de données et la composante inventive constituée en l'occurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00361

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... et Y... ainsi que la société Lieberherr Associates qui avait acquis des parts du brevet, ont assigné les sociétés IDR et Z... en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 de leur brevet ainsi que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et demandes accessoires au titre de l'usurpation de son savoir-faire, alors : « 1°/ que le caractère secret d'un savoir-faire implique que la

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cr

613725bdcd580146774202b3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de titre d'expert automobile et Francis Z... et Michel Y...complices, par aide et assistance, du délit d'usurpation de titre d'expert automobile ; " aux motifs qu'''il résulte de la procédure que Guy

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comm

61372442cd58014677414036

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de son apport à l'occasion de dépôt de brevets, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

ne fait pas partie de l'invention revendiquée, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le brevet Lindner en tant qu'antériorité destructrice de la nouveauté de l'invention protégée par le brevet Bobst

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

suivants : brevet US 171 561 du 21 septembre 1920, brevet US 1 665 504 du 21 décembre 1925, brevet US 625 141 du 7 février 1947, brevet US 662 535 du 5 décembre 1951 et constituent des antériorités de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00942

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de

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