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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8219ba5988459c4bd86
27 mai 1987
en brevets d'invention agissant par voie de citation directe à l'encontre de X... poursuivi pour usage illicite du titre de conseil en brevets d'invention ; " aux motifs que l'action civile pour des
6079a7f19ba5988459c4b674
7 décembre 1982
DES " CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION ", POUR LA SECONDE, LES NOMS DES " MANDATAIRES EN BREVETS " PARMI LESQUELS ON TROUVE LE NOM DU PREVENU ; QUE LA PUBLICATION DE CETTE DERNIERE LISTE EST " PRECEDEE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01153
20 octobre 2021
€ à titre de salaire pour les brevets, 892,20 € au titre des congés payés afférents, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à remettre à
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00188
14 février 2012
577 et portant sur une machine à gravure à impacts ; que la société Sic Marking, prétendant que celui-ci n'avait pas de droit au brevet sur l'invention qui constituerait une invention de salariés dont
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01266
13 décembre 2011
canalisations, ne se référant aux canalisations sous-marines de produits pétroliers qu'à titre d'exemple non limitatif d'application de l'invention, la cour d'appel a violé l'article L. 611-14 du code
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
la société Sig Sauer GmbH ne traitaient pas de la combinaison opérée par l'invention brevetée entre les éléments déjà connus en matière de lecture de données et la composante inventive constituée en l'occurrence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00361
7 avril 2009
X... et Y... ainsi que la société Lieberherr Associates qui avait acquis des parts du brevet, ont assigné les sociétés IDR et Z... en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 de leur brevet ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00733
7 décembre 2022
Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions et demandes accessoires au titre de l'usurpation de son savoir-faire, alors : « 1°/ que le caractère secret d'un savoir-faire implique que la
613725bdcd580146774202b3
10 mai 2000
de titre d'expert automobile et Francis Z... et Michel Y...complices, par aide et assistance, du délit d'usurpation de titre d'expert automobile ; " aux motifs qu'''il résulte de la procédure que Guy
61372442cd58014677414036
7 janvier 2004
de son apport à l'occasion de dépôt de brevets, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00463
14 mai 2013
ne fait pas partie de l'invention revendiquée, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter le brevet Lindner en tant qu'antériorité destructrice de la nouveauté de l'invention protégée par le brevet Bobst
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00932
8 octobre 2013
suivants : brevet US 171 561 du 21 septembre 1920, brevet US 1 665 504 du 21 décembre 1925, brevet US 625 141 du 7 février 1947, brevet US 662 535 du 5 décembre 1951 et constituent des antériorités de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00942
8 novembre 2016
référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de