applicable aux frais et dépens, c'est-à-dire celle des articles 704 à 718 du Code de procédure civile, se soldant, soit par la délivrance d'un certificat de vérification par le secrétaire de la juridiction

retient que le magistrat taxateur ne pouvait statuer en l'absence de ce certificat, sauf à encourir la nullité de sa décision faute d'avoir contrôlé que la formalité préalable et essentielle de la vérification

applicable aux frais et dépens, c'est-à-dire celle des articles 704 à 718 du Code de procédure civile, se soldant, soit par la délivrance d'un certificat de vérification par le secrétaire de la juridiction

des dépens par le secrétaire de la juridiction peut présenter une demande d'ordonnance de taxe ; que le président de la juridiction ou le magistrat délégué statue par ordonnance au vu du compte vérifié

préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute

préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR dit la contestation du certificat de vérification des dépens et du compte vérifié des dépens lui-même partiellement fondée et d'avoir taxé les frais

textes font référence à une rémunération, et non à des émoluments tarifés ; qu'ils ne visent aucun tarif ou barème réglementaire, et laissent en dehors de leur champ d'application la procédure de vérification

préalable des émoluments ou honoraires par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur, ait été observée et, en particulier, qu'un compte détaillé vérifié par le secrétaire

de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié ; que, toutefois la procédure de contrôle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

de la juridiction de vérifier le montant des dépens à recouvrer contre Dominique X... ; qu'après avoir procédé à cette vérification, le greffier en chef de cette cour a établi à l'attention de chacun

Sur sa demande formée le 20 juillet 2017, l'avocat a obtenu le 26 juillet suivant du secrétaire de la juridiction un certificat de vérification des dépens, qu'il a notifié à M.

X... ne démontre pas que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998, dont seule une ampliation est versée aux débats, n'a pas été dûment signé par M. le préfet de la Creuse et par M. le secrétaire

Y... en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a conservé ses fonctions après la transformation de l'entreprise en société à responsabilité limitée dont elle avait épousé le gérant tout en y exerçant

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 1992), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire de

du chef de discrimination ; "aux motifs qu'il apparaît ainsi que, dès son élection en qualité de maire de la commune du Cendre le 19 juin 1995, Hervé X... a pris, à l'encontre de Patrick Y..., secrétaire

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

à l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du texte ; que l'article 1 du décret 47/223 du 23 janvier 1947, dans sa rédaction issue du décret 87/390 du 15 juin 1987 autorise les ministres et secrétaires

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 1993), que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1974 en qualité de secrétaire