énoncé à l'article 2279 du code civil autorisant le créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, à invoquer son droit de rétention à l'égard du vendeur avec réserve de propriété ; que le moyen

ailleurs, en l'absence de fongibilité de la marchandise détenue par le créancier gagiste avec celle qui lui a été initialement donnée en gage, le créancier doit restituer la marchandise détenue au vendeur

sous réserve de propriété ; qu'en décidant que l'appel que la société OCP a relevé après l'adoption du plan de cession était recevable, bien qu'il ait été formé, en l'absence du commissaire à l'exécution

LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LE LAC DE PETITCHET, " EN EXCEPTANT DE LA PRESENTE VENTE LE DROIT DE PECHE ET DE CIRCULATION SUR LE LAC, DROIT DONT LE VENDEUR

celui-ci est fondé à invoquer l'application à son profit des dispositions de l'article 2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur

l'invitaient à se prononcer sur la portée de la présomption légale au regard de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le vendeur

contre en déduire, comme elle l'a pourtant fait, "que, par suite, il est établi que ceux en possession de l'acheteur à cette date, et provenant de fournisseurs multiples, ne pouvaient appartenir au vendeur

redressement judiciaire de la société Rimet et où la marchandise avait été ainsi réglée en valeur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel, en décidant que la société Muller était tenue de régler au vendeur

que la déclaration de créance n'est pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété ; qu'au surplus, cette revendication avait été formée en l'espèce

demande en revendication du prix alors selon le pourvoi, d'une part, que la date à laquelle le transfert de la provision est réalisé est fixée au jour où l'effet est remis au bénéficiaire, et que le vendeur

l'exposante) de sa revendication du prix de matériels vendus avec réserve de propriété à un acquéreur (la société CC 2000) ultérieurement déclaré en liquidation judiciaire, et ayant auparavant revendu

derechef les articles 544 et 2279 du Code civil ; alors, de troisième part, que la société Cecico avait exposé avoir, à la suite du jugement, effectué le paiement du prix au profit de la société IBM, vendeur

à la société Venturi un bâtiment à usage industriel avec une clause de transfert de propriété différé jusqu'à l'entier paiement du bien ; que, par acte des 5 et 6 février 2011, celle-ci a vendu le bien

et acquéreur d'une clause de réserve de propriété, devenue caduque par la revente du bien livré directement au sous-acquéreur par le vendeur initial, est étrangère à la société d'affacturage subrogée

ces textes que l'existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l'acquéreur s'apprécie au jour de l'ouverture de celle-ci ; que lorsque plusieurs vendeurs

du prix de la marchandise dont le vendeur s'est réservée la propriété ; qu'en faisant supporter à la société CERI, la charge de rapporter la preuve que le virement de la somme de 216 000 € ne pouvait

DES BIENS VENDUS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

de propriété a été formalisée entre les parties au jour et sur le bon de livraison du bien partiellement financé, qu'elle prévoit que le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu&apos

en sa qualité de vendeur avec réserve de propriété entre les mains du sous-acquéreur la partie du prix encore impayée ; que sur la créance au principal, ( ) il convient de confirmer le jugement entrepris

; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont reconnu la validité des clauses de réserve de propriété ; que la société Agris soutient en outre que la clause de réserve de propriété doit recevoir