Maximin A... a autorisé la vente de gré à gré à la société en formation Saint-André construction, des stocks et matériels de chantier dépendant de la procédure collective ; que Mme X... s'est portée

impliquait le respect d'un certain formalisme ; qu'il a précisé vendre en gros ou en demi-gros, jamais au détail et dès lors, ne pas posséder de balance dans son camion ; qu'il résulte des propres

ait l'exclusivité de l'exploitation de la licence et qu'elle puisse à son gré déplacer les points de vente à l'intérieur de l'enceinte du parc des expositions ; qu'en se déterminant sur la base de circonstances

et d'un commun accord à mettre en oeuvre le mode d'évaluation initialement prévu par l'acte de vente étaient formellement convenues d'une évaluation forfaitaire du stock sur la base de la moitié du prix

Y..., engagé le 1er mai 1986 par la société Stock service, vente en gros de matériel de bureau, comme VRP exclusif, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique

"cuisseaux de veaux désossés congelés" et a été réglée, la deuxième, datée du 11 mars 1996, d'un montant de 75 861 francs, qui a été établie au nom de la société Etablissements Borrini par la société GRG

X..., qui avait fait procéder à des ventes aux enchères et de gré à gré de l'actif mobilier du débiteur, avait pris les mesures conservatoires permettant l'exercice effectif des droits du créancier à l'issue

constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Francis X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente

des Viandes en abrégé " Rhonavi ", immatriculée au registre des sociétés le 20 mars 1985, dont le siège social est sis18, rue Colbert 38000 Grenoble, a pour objet la boucherie charcuterie-triperie en gros-demi-gros

qui, produit en dépassement du plafond limite de classement, aurait dû être distillé, et ne pouvait plus prétendre aux appellations Gewurtztraminer, Sylvaner ; ce vin était destiné à être mis en vente

de matériaux sur les comptes clos au 31 décembre 2010 et exposait que selon le bilan présenté par les cédants, le stock de matériaux figurant à l'actif du bilan s'élevait au 31 décembre 2010 à un montant

de deux certificats de navigabilité, d'un avion de voltige et d'un immeuble pour un montant total de 42 213 euros HT, cette décision excluant du périmètre de la cession les stocks et les matériels d'exploitation

que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus, sur autorisation du juge-commissaire, aux enchères publiques ou de gré à

à plusieurs reprises dans son entrepôt pour y charger des cartons de pastis et du matériel électroménager ; qu'à ces déclarations formelles, René X...

existait en outre deux sites Internet : www.palettes-de-solderies.com: site de vente de palettes non détaillées www.disount-pro.com: site de présentation et vente de produits identifiés et détaillés ;

, machines, matériels et mobiliers de bureau, véhicules (...), seuls les stocks et travaux en cours étant exclus" et enfin de l'intégralité des actifs immobiliers sis à [...] ; que les conditions de cette

Lorsque le juge-commissaire, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L.642-19 du code de commerce, autorise la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur, il en détermine le prix et les conditions

aux enchères publiques et non de gré à gré, à vente en avril 2003 (pièce n° 68) pour un montant disponible, après TVA, frais, commission et déduction des coûts de réparation de 24 308, 28 ; que le rapport

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

de gré à gré des actifs corporels et incorporels de la société Ifrachimie, donnant acte au cessionnaire, la société Worldwide Link GmbH, à laquelle s'est substituée la société E & S chimie, de son engagement