Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 janvier 1985), rendu en matière de référé, que la Société Nouvelle

à prix comme il l'entend ; qu'en statuant néanmoins comme il a fait, bien qu'en matière de vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire, la fixation de la mise à prix appartienne au juge-commissaire

Henri X... de restaurer la toile et de la conserver en dépôt-vente avec mise à prix de 600 000 francs, s'en est lui-même porté acquéreur le 26 février 1993 pour ladite somme, puis l'a revendue quelques

matérielle ne peut justifier un sursis à la vente, la mise à prix ne constituant qu'un point de départ pour les enchères et non une évaluation du bien non plus qu'une entrave au montant que les enchères

D... qui ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance du rapport de l'expert immobilier, ne critique pas utilement la mise à prix de 180 000 € décidée par le juge-commissaire

amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la vente amiable, a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros.

forcée sur la mise à prix de 160 000 euros, telle que fixée par le cahier des conditions de vente ; que M.

Le bien, hypothéqué en garantie du remboursement d'un prêt, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, prévoyant sa vente forcée sur mise à prix de 320 000 euros. 3.

A..., notaire à Chateaubriant, pour procéder à la vente et fixé la mise à prix à 900 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en commettant M.

l'article 154, alinéas 1 et 4 de cette loi et à celles des articles 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, que dans la mesure où la banque a déposé le cahier des charges fixant les conditions de la vente

amiable, de dire que dans l'hypothèse d'une vente judiciaire, la mise à prix serait fixée à 300 000 euros avec réitération des opérations sur la base de 150 000 euros en cas de carence d'enchère, et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement

lors de sa mise en oeuvre ; qu'en déclarant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 688 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que le créancier poursuivant ne peut faire modifier la mise à prix après l'audience

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le caractère forcé de la vente

civile et 1277 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, le créancier poursuivant, n'étant plus libre de fixer la mise à prix comme il

forcée selon les modalités fixées au cahier des charges des conditions de vente sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services

mais qu'à défaut d'enchères sur cette mise à prix le bien serait immédiatement remis en vente sur la mise à prix initiale de 1 300 000 ?

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente pour une mise à prix de 40 000 € ; et, après quatre-vingt-dix secondes