vente impossible ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel a retenu que les consorts Y... n'avaient pas produit l'accord écrit de crédit bancaire stipulé à la convention; qu'en l'état de cette

Dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater le caractère parfait de la vente, et dire que le jugement vaudra acte de vente ; Alors qu'un compromis ou une promesse de vente consentis par le

pour un prix de 3 millions de francs, le mandat de vente n'a jamais été transmis comme prévu mais le mandat portait sur une somme bien supérieure rendant la vente impossible, - elle n'a pas été avisée

à la réalisation de la vente, et qu'une mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, visant la levée d'option du 25 août 2004 leur ayant été adressée le 15 juin 2005 sans aucune preuve de la

Cependant, la situation du bail ci-dessus décrite rend cette vente impossible dans des conditions normales alors même que des offres ont été reçues par les mandataires chargés de la vente.

Ftimmo H avait soutenu que la société Cogedim entreprise ayant prétendu que l'absence de communication du projet de cession de l'immeuble au ministre de tutelle rendait la réalisation de la promesse de vente

qui exerce dans le même secteur d'activité et non celui qui exerce strictement la même activité ; qu'en écartant la clause limitative de garantie prévue à l'article 11.4 des conditions générales de vente

vendu, sous conditions suspensives, à la société Méditerranée Palace investissement, divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que l'acquéreur ayant refusé de signer l'acte authentique de vente

VOLONTAIRE DE CES DERNIERS ETANT IMPOSSIBLE EN RAISON DU REFUS PAR LES PROPRIETAIRES DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE, LA DEPOSSESSION DEFINITIVE DONT SOUFFRENT LA SOCIETE BRIQUETERIES LEPAGE ET VEUVE

. ; que ce dernier a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté la demande en résolution et a condamné M. X... à payer à M.

est dans l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix ; qu'il en résulte que la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné de plein droit, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1985 et 2015 du Code civil ; 3 / qu'une jurisprudence de la Cour de Cassation de 1995, applicable immédiatement aux instances en cours, est venue

à une avance sur l'achat de la parcelle de terrain ; qu'en effet, cette argumentation est en contradiction totale avec l'existence de reconnaissances de dette ; que, de plus, la régularisation de la vente

motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, que la charge de travail des salariés affectés au service dépannage après-vente

, les cédants ne pouvaient conserver cette somme si, comme en l'espèce, la vente étant impossible, la réparation se faisait par équivalent ; qu'en accordant néanmoins aux cédants des parts litigieuses,

en remboursement du prêt qui leur avait été consenti, soit 7 270,72 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

tous les paiements déjà réalisés et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente

principal et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 900 euros, alors « que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente