AU TAUX LEGAL, EN REGLEMENT DE LA VALEUR DES RECOLTES SAISIES ; ATTENDU QUE LA SCAPGRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE L'ACTE DE VENTE

Y... a valablement exercé son droit de repentir, alors, selon le moyen, "1 ) que la seule circonstance que le compromis de vente ait acquis date certaine par l'effet de son enregistrement le 3 mars 1995

dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour ou ladite promesse a acquis date certaine, ce qui est le cas en l'espèce.

d'acquisition et la date d'expertise, les prix d'acquisition par les frères X... apparaissent très insuffisants ; " alors qu'en se déterminant par ce motif sans préciser quelle était la valeur réelle

;un compromis de vente avant son départ de l'entreprise de sorte que la vente était alors d'ores et déjà parfaite et le droit à commissionnement afférent certain, la cour d'appel a violé

F..., antérieur à la vente, ne peut donner date certaine au bail alors que les héritiers, vendeurs de l'immeuble, sont encore vivants et ont procédé à la vente, et n'est donc pas opposable à la société

pour chacune des factures si la remise consentie par le fournisseur à la SA Trois Suisses France était acquise en son principe et chiffrable en son montant lors de la vente, quelle que soit la date de

desdites parts, sous réserve de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant une certaine date ; que n'ayant pas obtenu ce prêt à la date fixée, les époux X... ont constitué avec leurs trois

qu'il était entaché de nullité, peu important qu'il ait acquis ou non date certaine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 684 de l'ancien

, à supposer que les immeubles acquis respectivement par la société [3] à [Localité 7] le 21 septembre 2010 et par la société [4] le 17 janvier 2011 appartiennent à M. ou à M. et Mme [R], ces acquisitions

et emporte à son profit un droit acquis dont l'existence est désormais certaine ; qu'ainsi, la déchéance d'un régime de faveur rend exigibles les droits de mutation qui auraient été dus au jour de la

et le montant chiffrable lors de la vente; que, dans sa nouvelle rédaction, l'article 21 impose la mention de "toute réduction de prix acquise à la date de vente"; que ces dispositions s'imposent

Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

X... ou à venir, des bouteilles livrées par M. A..., que ces bouteilles soient considérées comme définitivement acquises à M.

mensongère présentant des avantages fiscaux en réalité inexistants ; Attendu que pour annuler la vente l'arrêt relève que le seul document produit est un document intitulé "le BIC hôtelier sur l'ile

Y... ne pouvait se prévaloir du défaut de date certaine de l'acte de vente du 23 janvier 1997, dès lors qu'avant même la première mesure conservatoire prise par l'huissier poursuivant, ce dernier avait

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

28 juillet 2013 pour les revendre ; qu'en jugeant que le 30 septembre 2012, soit deux années après leur acquisition, certains lots pour lesquels ce droit de préemption avait été déclenché n'étaient pas