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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a5cd580146773eceae
13 mai 1987
règlement des régimes décès de l'Association Générale de Prévoyance (AGP) ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le participant reconnu atteint d'invalidité totale et définitive a droit au versement
civ1
613721b3cd580146773f6493
14 janvier 1992
de ne pas l'avoir informé que les conditions auxquelles la police d'assurance de groupe subordonnait le versement par anticipation du capital décès étaient plus restrictives que celles indiquées dans la
61372657cd58014677424cf8
cr
ès cassation dans la procédure suiviec/Robert X
6079a8539ba5988459c4cba0
13 octobre 1993
" permet au souscripteur le versement anticipé du capital payable au bout de 19 ans ; que la prohibition des loteries comporte des exceptions ; qu'il n'y a pas délit si le contrat incriminé entre dans
6079b0ad9ba5988459c4f580
3 mai 1978
CONSOLIDATION SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, LE JUGE DOIT EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA CAISSE NE POUVAIT EXIGER LE VERSEMENT
60794c2a9ba5988459c44c9d
11 janvier 1989
atteint en 1980 d'une maladie cardiaque et a demandé le bénéfice du contrat ; que l'arrêt attaqué a admis que s'il pouvait bénéficier, au titre de l'assurance invalidité absolue et définitive, du versement
écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Paulo Y
6137258dcd5801467741eb76
9 novembre 1993
la somme de 1 300 000 francs dont il y a lieu de déduire une provision de 130 000 francs ; "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou l'accord de son assureur, être condamné au versement
6079b0b59ba5988459c4f8e9
28 mars 1979
de recours exercées par la caisse, Betron s'était libéré à due concurrence de sa dette envers la caisse et alors, d'autre part, que la caisse ne pouvait exiger du tiers responsable le versement anticipé
civ2
60794c469ba5988459c450fe
7 février 1990
d'ores et déjà certaines, compte tenu de l'état de la victime, elle ne pouvait obtenir du tiers responsable que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure où elles seraient exposées, et non le versement
6079b0b09ba5988459c4f67c
12 octobre 1978
DES VICTIMES, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CELLES-CI, ELLE NE POUVAIT EXIGER DES TIERS RESPONSABLES QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT
6079b2079ba5988459c5547b
30 mai 1973
D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT
61372191cd580146773f4d78
26 novembre 1991
septembre 1984 par son médecin traitant, le déclarant atteint d'une incapacité fonctionnelle de 70 % et professionnelle de 100 %, il a assigné, le 29 mai 1985, la compagnie La France pour obtenir le versement
6079a7f39ba5988459c4b694
28 juin 1977
A LA VICTIME MAIS NON LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE
613723ffcd58014677410e9c
18 mars 2003
3 / que l'organisme social ne peut obtenir du tiers responsable, en l'absence d'accord de celui-ci, le remboursement des dépenses futures qu'au fur et à mesure qu'elles sont exposées et non le versement
6079435d9ba5988459c420f9
11 juin 1976
D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT
6137223bcd580146773fb4e4
20 octobre 1994
Z... et son assureur à rembourser à la caisse le capital représentatif des frais futurs et le capital représentatif des frais d'appareillage, s'élevant respectivement à 203 850,09 et 66 695 francs ;
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11323
20 décembre 2017
des sommes respectives de 351.897 € et de 225.470 € accordées sous la forme d'un capital ; que dans ses conclusions d'appel, la société des PETROLES SHELL contestait le montant de cette indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2015:C201558
19 novembre 2015
de la Haute-Garonne ne peut obtenir des tiers responsables, en l'absence de l'accord de ces derniers, le remboursement des dépenses futures qu'au fur et à mesure où elles ont été exposées et non le versement
ECLI:FR:CCASS:2011:C200901
12 mai 2011
X... a assigné par acte du 21 juin 2007 la mutuelle devant un tribunal de grande instance en paiement de diverses sommes au titre du capital invalidité, de la rente invalidité et, subsidiairement, du versement
ECLI:FR:CCASS:2008:C200650
17 avril 2008
l'employeur et qu'un nouveau contrat a été souscrit par ce dernier auprès de l'AG2R, à effet du 1er janvier 1998, ne prévoyant pas le versement par anticipation du capital-décès en cas d'invalidité de
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