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22 532 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ebcd58014677403364

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... a été embauché le 20 juin 1990 par la société SPIE Citra en qualité de chauffeur routier; que l'employeur ayant refusé de lui verser la prime de fin d'année 1992 et ne s'étant acquitté que partiellement

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soc

61372500cd5801467741a27e

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de

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soc

6079b0df9ba5988459c50a32

Cassation

8 novembre 1984

8 novembre 1984

SIMON UNE SOMME A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M. X...

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soc

6079b0b89ba5988459c4fc24

Cassation

21 mai 1980

21 mai 1980

PRECEDENT EMPLOYEUR, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE CELUI QUE LA SOCIETE SRMC VERSAIT A SES PROPRES OUVRIERS AYANT LA QUALIFICATION DE P3 ET P2, AINSI QUE LE VERSEMENT

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soc

6079b11b9ba5988459c512cd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

de fin d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que les feuilles de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 ne permettaient pas d'établir qu'il y avait eu paiement

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soc

613721d2cd580146773f7b8b

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Y... et A..., salariés au service de la société Gilibert Remorques, de leur demande en paiement du solde de la prime de fin d'année 1986 et de la prime de fin d'année 1987, la cour d'appel, après avoir

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61372495cd58014677416b4a

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01646

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ;

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soc

61372119cd580146773f0f8f

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

le moyen en sa seconde branche ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Dupont sanitaire chauffage à verser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00283

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

-Sur l'absence de versement d'une prime de fin d'année en 2013. Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.

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soc

613720cbcd580146773ee6e4

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

K... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner leur employeur, la société Attelages Lemoine, à leur verser une prime de fin d'année pour l'année

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soc

6137235ecd58014677408e52

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1998, de lui verser une prime "en fin d'année dont le montant a été évalué afin de (...) garantir le versement d'une rémunération totale brute annuelle qui ne pourra être inférieure à la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'une prime de fin d'année de 2 000 euros, d'une revalorisation salariale et de la réception de chèques-cadeaux laissent supposer une discrimination salariale, la cour constate que la société Albéa rapporte

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61372342cd5801467740773c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

eu un caractère aléatoire ; que, de plus, ayant pris en considération trois années (1991, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00004

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

X... prévoyait le versement d'une prime de fin d'année correspondant au résultat du service qui ne pouvait être inférieure à 50 000 francs pour le premier exercice, mais dont les modalités de calcul n'avaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02069

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

prime de fin d'année, - en juin 2007 : 2 500 € pour prime d'été, - en décembre 2007 : 2 460 € pour prime de fin d'année, - en juin 2008 : 2 241 € pour prime d'été, - en décembre 2008 : 100 € pour prime

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soc

6137215dcd580146773f3231

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de fin d'année prorata temporis, les juges du fond ont retenu que l'article 4202 du règlement intérieur précise qu'un abattement prorata

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00806

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

, qu'elle ne peut dès lors être assimilée à un salaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le versement prorata temporis d'une prime de fin d'année ne lui ôte pas son caractère de salaire, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

; 2°/ que, s'il est licite de subordonner le versement d'une prime de fin d'année à une condition de présence du salarié à la fin de l'année, la condition est réputée accomplie lorsque le salarié a

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