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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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7 mai 1997
X... a été embauché le 20 juin 1990 par la société SPIE Citra en qualité de chauffeur routier; que l'employeur ayant refusé de lui verser la prime de fin d'année 1992 et ne s'étant acquitté que partiellement
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11 juillet 2007
de fin d'année et de vacances à compter de mai 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de vacance et de prime de fin d'année à compter de mai 2003, le conseil de
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8 novembre 1984
SIMON UNE SOMME A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M. X...
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21 mai 1980
PRECEDENT EMPLOYEUR, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE CELUI QUE LA SOCIETE SRMC VERSAIT A SES PROPRES OUVRIERS AYANT LA QUALIFICATION DE P3 ET P2, AINSI QUE LE VERSEMENT
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14 janvier 1988
de fin d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que les feuilles de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 ne permettaient pas d'établir qu'il y avait eu paiement
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17 février 1993
Y... et A..., salariés au service de la société Gilibert Remorques, de leur demande en paiement du solde de la prime de fin d'année 1986 et de la prime de fin d'année 1987, la cour d'appel, après avoir
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21 mars 2006
et de fin d'année ; mais que la référence à la convention collective de la métallurgie sur les bulletins de paie de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01646
15 octobre 2008
de fin d'année ; qu'en 2004, la société Segid a été rachetée par la société La Cigogne ; que la salariée a demandé à ce nouvel employeur de bénéficier du treizième mois et de la prime de fin d'année ;
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28 février 1990
le moyen en sa seconde branche ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Dupont sanitaire chauffage à verser
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00283
3 mars 2021
-Sur l'absence de versement d'une prime de fin d'année en 2013. Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.
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4 mai 1988
K... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner leur employeur, la société Attelages Lemoine, à leur verser une prime de fin d'année pour l'année
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19 octobre 1999
X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439
14 novembre 2012
1998, de lui verser une prime "en fin d'année dont le montant a été évalué afin de (...) garantir le versement d'une rémunération totale brute annuelle qui ne pourra être inférieure à la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00085
28 janvier 2026
d'une prime de fin d'année de 2 000 euros, d'une revalorisation salariale et de la réception de chèques-cadeaux laissent supposer une discrimination salariale, la cour constate que la société Albéa rapporte
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20 janvier 1999
eu un caractère aléatoire ; que, de plus, ayant pris en considération trois années (1991, 1992 et 1993) au titre desquelles la prime de fin d'année avait été d'un montant fixe pour tous les salariés en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00004
11 janvier 2012
X... prévoyait le versement d'une prime de fin d'année correspondant au résultat du service qui ne pouvait être inférieure à 50 000 francs pour le premier exercice, mais dont les modalités de calcul n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02069
26 septembre 2012
prime de fin d'année, - en juin 2007 : 2 500 € pour prime d'été, - en décembre 2007 : 2 460 € pour prime de fin d'année, - en juin 2008 : 2 241 € pour prime d'été, - en décembre 2008 : 100 € pour prime
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25 octobre 1990
Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une prime de fin d'année prorata temporis, les juges du fond ont retenu que l'article 4202 du règlement intérieur précise qu'un abattement prorata
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00806
30 mars 2011
, qu'elle ne peut dès lors être assimilée à un salaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le versement prorata temporis d'une prime de fin d'année ne lui ôte pas son caractère de salaire, la cour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334
12 février 2015
; 2°/ que, s'il est licite de subordonner le versement d'une prime de fin d'année à une condition de présence du salarié à la fin de l'année, la condition est réputée accomplie lorsque le salarié a
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