Z..., conducteur du véhicule impliqué, la société Matmut, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise aux fins de voir désigner un expert et obtenir le versement d'une provision ; que

X..., son représentant, pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

X... qui demandait la condamnation de la société Loxidom (la société) à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de

partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement de terrain ou à des marnières, les époux X... ont obtenu en référé la condamnation de leur assureur, la compagnie GAN, à leur verser

société I... assainissement et de Mme I..., aux fins d'obtenir notamment du bureau de conciliation la remise des attestations et documents nécessaires pour son inscription à Pôle emploi ainsi que le versement

résultant d'un trouble anormal de voisinage causé notamment par le tintement des clochettes portées par certains moutons qu'ils font paître sur des parcelles jouxtant son habitation et d'obtenir le versement

terrain riverains du chemin rural n° 4 en bornage de leurs propriétés ; que le tribunal a, avant dire droit, commis un expert et dit que le bornage était ordonné aux frais de la commune qui devait verser

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordon- nent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une

[E] afin d'obtenir leur condamnation à lui verser une provision, ainsi qu'à lui payer des travaux destinés à rétablir le passage sur un chemin d'exploitation traversant sa propriété ; qu

Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser

salariés de la société Peugeot Citroën automobiles, devenue la société PSA automobiles, ont saisi la juridiction prud'homale, le 12 juillet 2018, d'une demande de condamnation de leur employeur à leur verser

Après avoir obtenu en référé le versement de provisions, la SCI a assigné l'assureur en indemnisation intégrale de son préjudice, sans application de la réduction proportionnelle que ce dernier lui avait

(l'avocat) lors d'instances ayant donné lieu à des décisions des 20 février 2014 et 20 janvier 2015 ; qu'après avoir versé des provisions d'un montant total de 8 058 euros puis reçu deux factures établies

ainsi que son assureur, la compagnie AGF IART, afin d'être autorisé à mettre en oeuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire désigné lors de l'instance préalable en référé, et d'obtenir le versement

[I], a assigné l'assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir le versement d'une provision

X... que ceux-ci soient condamnés ainsi que leurs assureurs, la GMF et la Mutuelle du Mans, à réaliser les travaux proposés par l'expert judiciaire et à lui verser une provision ; Attendu qu'il est

cédant et le cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance respectif ; que la société cédante, représentée par son liquidateur, a demandé en référé que la société cessionnaire soit condamnée à lui verser