DROIT, QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN INDEMNISATION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS OMISSION DE STATUER ET VIOLATION

DE L'IMMEUBLE ; QU'ENFIN LEDIT ARRET ORDONNA UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES SOMMES DUES DE PART ET D'AUTRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR, EN VIOLATION

; "alors que la question portant sur la concomitance doit préciser les éléments constitutifs de l'autre crime ; "et alors que le meurtre n'est aggravé par une infraction concomitante que s'il s'agit

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Nox industrie et process de sa nouvelle dénomination sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

Oicim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols

que la preuve de l'envoi des notifications et des convocations exigées par la loi résulte de la mention portée par le greffier sur les procès-verbaux, laquelle fait foi jusqu'à inscription de faux et

liquidation judiciaire le 11 avril 1995 et que la date de cessation des paiements a été ultérieurement reportée au 2 mars 1995 ; que le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi

André Z..., notaire, demeurant 13, place de l'Hôtel de Ville, à Saint-Etienne (Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ; 4°/ que seules tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites les conventions valablement

à la mise en oeuvre du règlement amiable ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985, 34 et suivants de la loi du 1er mars 1984, 35-1 et suivants du décret du 1er

1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, sous l'accusation de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

une condition de concomitance des participations du descendant et de son conjoint, et ainsi violé les articles L. 321-15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir

qu'elle n'avait pas été prononcée concomitamment à l'engagement d'une procédure disciplinaire que l'employeur n'avait alors pas même encore décidée, et a violé les dispositions des articles L. 1332-3

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Cobat constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol