Sur le moyen unique : Attendu que la société Koala films a conclu le 7 mars 1990 un contrat de publicité avec la société Métrobus pour l'apposition de l'affiche du film Il gèle en enfer ; qu'en raison

du directeur général du centre national de la cinématographie en date du 10 février 1995 que les agents en cause du centre national de la cinématographie n'étaient commissionnés à l'effet de constater

" LA NUIT LA PLUS LONGUE " LEQUEL A OBTENU LE VISA MINISTERIEL APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE, LEDIT VISA DONNE AVEC INTERDICTION DE REPRESENTATION AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS; QUE CE FILM

relatives au visa d'exploitation ; " aux motifs que la procédure visée par l'arrêté du 19 mars 1947 était inapplicable à l'infraction en cause, qui ne constituait pas une infraction à la réglementation

effectué en application de l'article 14 du décret du 18 janvier 1961 et de l'arrêté susvisé un agent commissionné du Centre national de la cinématographie a constaté que, dans la salle de cinéma dont

electa soulevée par le prévenu ; " aux motifs que ce dernier " expose que Visa Films Distribution a d'abord assigné SRC en référé le 20 juillet 1985 en vue de voir prononcer la résiliation des contrats

et pour le compte de la société Soudaine un contrat de commission pour la distribution internationale du film, dès lors que c'est la société Sofica qui détient le mandat de commercialisation et en exerce

. ; 2° LA SOCIETE OMNIUM CINEMA, CONTRE UN ARRET DU 22 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, PARAGRAPHE 9, DU CODE PENAL, A CONDAMNE LA DAME X...

, MATERIEL AYANT OBTENU COMME LE FILM, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS, LE VISA MINISTERIEL D'EXPLOITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE VISA MINISTERIEL NE POUVAIT CONSTITUER

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence