par le prévenu selon lequel elle lui ferait grief ; b) le visa de l'article 21 bis, ( ) si le visa par le magistrat instructeur de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est erroné puisque

30 de la loi de 1881 ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité prise du défaut de visa de l'article 30, qu'une référence à ce texte était contenue par l'article 31 visé par la citation, quand

d'établir l'existence ou non d'accords et/ou de pratiques concertées dans le secteur des cartes de crédit et de paiement ; que les décisions de la Commission font état d'informations selon lesquelles

l'infraction poursuivie, il reste que toute personne, à l'encontre de laquelle une infraction douanière est relevée, est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi ; que, dans ses conclusions d'appel

nulle si elle ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que tel est le cas lorsque, pour toute « requête », le parquet se borne à viser une ordonnance de soit-communiqué

à l'article L. 122-1-1 ; en conséquence, que l'infraction poursuivie est exactement qualifiée par la citation qui ne contient et n'avait à contenir que le visa de l'article L. 122-1 et que le grief n'est

collégiale emporte l'obligation pour l'arrêt de viser lui-même les conclusions régulièrement déposées à l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne vise ni ne rappelle les conclusions déposées

de loi applicable la citation, qui se borne à viser un jugement qui, ainsi que l'a relevé l'arrêt, n'a constaté aucune infraction, et qui ne vise en particulier aucun texte de loi autre qu'une prétendue

et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que Jean-Paul Z..., gérant de la société Eureka Tours, est poursuivi, au visa des articles 16 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, pour s'être, à Pra-Loup

par le greffier saisissent le tribunal dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, les conclusions déposées par Philippe X... devant les premiers juges, qui invoquaient

G... en garde à vue et des constatations opérées sur le site Abritel sur lesquelles elle s'est pourtant fondée pour confirmer la saisie, a méconnu les textes et principe susvisés ; 6°) alors que tout

, il appartient au juge d analyser tous les documents en possession de l Administration et que celle-ci est tenue de lui remettre, afin d apprécier celles d entre elles qui sont de nature à établir la

de l'auteur bien qu'elle fut dépourvue de tout effet vis-à-vis de l'éditeur ; "1 ) alors qu'ainsi que le demandeur l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, la nullité

de condamnation personnelle, cette décision n'avait pu l'être que sur le fondement de documents falsifiés ou altérés, Fernand X... n'a pas commis le délit de diffamation qui lui est reproché; qu'en

à une manifestation ; "que X... n'est pas davantage fondé à prétendre que l'attroupement incriminé n'était pas armé alors qu'il résulte du dossier et des débats que des manifestants étaient porteurs

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

; que peut être considéré comme tel le visa à un texte erroné dès lors que l'ordonnance est régulièrement motivée au regard du texte applicable à l'espèce ; qu'il ne peut donc, du seul fait de cette ordonnance

n'a pas prévu que cet avertissement sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, il n'a pas non plus interdit toute adjonction faisant référence au texte légal obligeant

€ » qu' « au regard des infractions visées par l'enquête et des investigations … il convient de prendre en compte le bénéfice réalisé, lequel n'a pas été déclaré à l'administration fiscale » et a relevé

participants n'avaient pas reçu le lot annoncé, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "VI - et aux motifs, concernant le jeu n 10, que sous