non équivoque et certaine de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ni l'engagement de M.

non équivoque et certaine de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence de protestation de la salariée à la suite, d'une part, de la lettre

d'un écrit n'est pas nécessaire pour constater la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail, il appartient à celui qui se prévaut d'un tel accord de rapporter la preuve de l'existence d'une volonté

que cet accord résultait d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en décidant que la demande du 1er avril 2010 en poursuite de son contrat de travail ne pouvait rendre équivoque sa volonté exprimée

X... à exercer un recours contre Mme A..., personnellement, à concurrence d'une part virile résulte expressément et de manière non équivoque des actes précités qui font la loi des parties ; Attendu

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en décidant que M.

équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour M.

Procédant à une interprétation nécessaire de ces clauses, exclusive de dénaturation, la cour d'appel en a souverainement déduit la volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur contractuelle

cycle de travail, sans caractériser l'existence d'une volonté claire et non équivoque du CEA en ce sens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code

le contrat de construction de maison individuelle n'excluent pas la possibilité d'une réception tacite, celle-ci ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dumez France, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine

expresse, manifeste et non équivoque de l'employeur qui a rédigé les contrats, les a signés, les a adressés au salarié et lui a demandé avec insistance de les lui retourner signés et de l'accord, libre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Céline carterie, dont le siège est zone d'activités Courtaboeuf, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par

équivoques, de même encore que l'abdication d'un droit dans le cadre d'une renonciation tacite suppose à son tour une volonté non équivoque, l'intention libérale, en cas d'acquisition dans le cadre d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[U] n'avait pas exprimé d'une manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier la clause bénéficiaire et qu'il n'avait pu avoir conscience de la teneur et de la portée de l'engagement qu'il prenait

certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi