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D...et de ses colistiers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement

Sur le second alinéa de l'article 8 sexies de la loi du 13 juillet 1983 : 5.

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demande de la SARL Transcar ; 3°) de mettre à la charge de la société Transcar la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le 26 juin 2009, M.

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administrative (...) et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en manquement ou sur une question préjudicielle " ; 3.

par une seule décision.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la région Réunion a lancé une procédure en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur des actions

Sont exonérés : Les usines (...)" ; que doivent être regardées comme usines, au sens de cette disposition, tous les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :