Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission

qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 14 mars 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête d'appel. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 532-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français

Considérant qu'aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le recours est accompagné de la décision de l'office. (...)

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur

Y... était en conséquence irrecevable ; qu'une telle irrecevabilité a le caractère d'un moyen d'ordre public qui doit être relevé d'office par la commission ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sous réserve des

en violation des dispositions de l'article L. 341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration.

que l'intéressé était de nationalité yougoslave et originaire de la province du Kosovo, répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Saône ne pouvait légalement désigner la Yougoslavie comme

Il vous permet de présenter vos explications sur les discordances relevées par le vérificateur à partir des informations dont il dispose " ; Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le

Y... était, en conséquence, irrecevable ; qu'une telle irrecevabilité a le caractère d'un moyen d'ordre public qui doit être relevé d'office par la commission ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

Par suite, le moyen tiré que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité pour ce motif doit être écarté. 6.

" peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande " ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'office ne pourrait

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié

Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose, en principe, à l'Office de statuer dans les délais brefs prévus par l'article R. 723-3 du même code ; 6.

juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire et au directeur de l'Office

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a : - entaché son ordonnance d'un vice de procédure en se fondant sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de saisine du préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.