Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 14 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

que la société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 5 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ogic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la société Sobra demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de

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administratif de Paris du 21 mai 2010 qui a fait droit à la demande de la Société France Aero Services de la décharger des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'exercice clos le

de la société Gros et Cie et de la société Frisson.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du Meslier, représentée SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu la procédure suivante : La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté

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à la société Aéroports de Paris qu'il lui incombera de veiller à ne pas effectuer, à l'issue de la période tarifaire 2017, de compensation injustifiée entre la redevance CREWS et les autres redevances

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Klubbing a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

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Thomson CSF, puis au bénéfice de la société Matra qui l'a employé du 30 avril 1989 au 30 avril 1994, date à laquelle il a cessé ses fonctions pour créer une société de conseil réalisant des missions dans

E.ON Société Nationale d'Electricité et de Thermique à poursuivre l'exploitation des installations de la centrale de Provence et à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs