Considérant, en premier lieu, que les dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aux termes

de nature à établir que les choix auxquels il a été procédé reposeraient sur des considérations arbitraires et que le décret serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 19.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les décisions contestées, qui ont pour effet de faire cesser immédiatement la diffusion de la chaîne C8, l'exposent

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au vu des considérations, dépourvues de caractère arbitraire, qui ont déterminé les choix auxquels le décret attaqué a procédé, le moyen tiré de ce que ces

l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 de la ministre de la transition énergétique relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité ; 2°) d'enjoindre au Premier

suite, les moyens tirés de ce que le décret litigieux procéderait arbitrairement à une réduction du nombre des cantons, qu'il augmenterait la taille des cantons et que cela emporterait des conséquences

, par deux opérateurs distincts, de prestations qui sont fortement imbriquées et obéissent cependant souvent à des logiques concurrentes ; que la circonstance que deux contrats distincts aient été auparavant

En deuxième lieu, aux termes de la première phrase du II de l'article premier de la loi du 21 décembre 2022 : " A compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement engage, dans les conditions

Considérant, en quatrième lieu, que, pour définir les nouveaux cantons qui sont des circonscriptions électorales, aucune disposition n'impose au Premier ministre de respecter des limites géographiques

23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Quenza, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret par les mêmes moyens

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des barreaux, premier requérant dénommé, et au garde des sceaux, ministre de la justice.

En deuxième lieu, les dispositions précitées du c) du III de l'article L. 3113-2 imposent seulement au Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué est signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur et de la

En deuxième lieu, pour rejeter le moyen tiré de ce que le nombre des entrées non décomptées sur place par le vérificateur aurait été déterminé de façon arbitraire et serait excessif, la cour a relevé que

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

soit inférieure à la moyenne départementale et celle des cantons urbains supérieur à cette moyenne.

au cours des cinq derniers exercices dont les résultats seraient connus de l'administration fiscale à la date de la promulgation de la loi et de trois fois le solde moyen d'exploitation de l'office au