il a été imposé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que la plus-value réalisée par la société civile immobilière La Palombière, à la supposer établie

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat ".

l'article 4 A du même code ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : "Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le

X..., déchargé celui-ci des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire à cette taxe auxquelles il a été assujetti au titre de la

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.

2 DE CE MEME ARTICLE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985, d'autre part, des compléments de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour cette même période ; 2°) statuant au

" ; qu'aux termes du II de l'articl 267 du même code, dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 : "ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : ... 2°) les sommes remboursées aux

Par un arrêt n° 15PA04143 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., réduit la base d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007

Y... ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M.

de l'inclusion dans ses bases d'imposition de sommes taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait de contraire, et rejeté le surplus

Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge totale desdites impositions et pénalités ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en

NI QU'IL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE REVERSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LA TAXE SUR

Y... et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre par les moyens qu'en ce qui concerne les impositions supplémentaires, celles-ci sont intervenues à la suite d'une procédure

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la régularité de la procédure d'imposition 2.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 7.

77 de l'annexe III au code général des impôts des redevables autorisés, sur le fondement des dispositions précitées du 2 de l'article 269, à acquitter la taxe d'après leurs débits ; que cette mention