Aux termes de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

sociale, sur le fondement duquel d'autres caisses de sécurité sociale, et notamment la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont été consultées sur les arrêtés attaqués ;

alinéa, et R. 281-6 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale peut arrêter, après avis, selon le cas, du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance

écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 145-26 du code de la sécurité sociale, les décisions des sections des assurances sociales sont publiées par les soins

1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, en application de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3.

Considérant que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement des médicaments par l'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, à leur

Par une décision du 12 janvier 2021, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Ces conventions et leurs avenants sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 du même code, approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2.

des syndicats dentaires, ainsi que ses annexes ; 2- annule ladite convention, ainsi que ses annexes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale distingue, à des fins de prise en charge des frais par l'assurance maladie, plusieurs catégories d'établissements de santé, parmi lesquels

d'assurance relevant du code des assurances que les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale et les mutuelles relevant du code de la mutualité sont susceptibles de se voir confier

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service

sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ;

ne soit pas examinée par la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-la-Loire ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel " Les stipulations d'une convention de

maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique de conditions

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait été signé par le seul ministre chargé de la santé et n'aurait pas été revêtu, comme le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature

à l'annulation de la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, section des assurances sociales, en date du 18 mai 1995 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section