En deuxième lieu, le même article 1045-1 du code de procédure civile, introduit par le décret attaqué, prévoit que la demande de certificat de nationalité est adressée au moyen d'un formulaire dont le

En premier lieu, en jugeant que M.

la clôture de l'instruction ; - il est insuffisamment motivé faute de répondre aux moyens tirés de la violation du 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation

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nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

A, que la réquisition d'instruction adressée par M.

", mais seulement celle des deux candidats de cette liste qui ont obtenu le moins de suffrages, M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet (...) d'un

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