présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE, dont le siège est 18, rue d'Hauteville à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE DE L'ANPE demande au Conseil d'Etat : 1°

; le SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 200458 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents

janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

27 janvier et 28 avril 2014 ainsi que le 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) demande au Conseil d'Etat : 1°

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins et de M

des affaires sociales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le directeur général de l'agence était compétent pour émettre l'avis demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur le projet d'arrêté fixant les mesures techniques et administratives

A..., directeur général de l'office national des forêts et Mme Z..., directeur des ressources humaines ; Considérants de l'Affaire N° 248437 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de

DES AFFAIRES ETRANGERES.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin à ses fonctions de chef de cuisine de l'ambassade de France à Washington

à Paris (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le communiqué du 16 octobre 2007, publié sur le site Intranet du ministère des affaires

du 25 novembre 1986 par lequel le ministre des affaires étrangères a titularisé Mme X... dans le corps des agents techniques de chancellerie à compter du 1er janvier 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir

A MONTAUBAN TARN-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT

BC...et autres, de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, de l'UNION SYNDICALE DES ASSOCIATIONS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE ET DES CORPS DE CHANCELLERIE DES AFFAIRES

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1204760/5-2 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Vu, 1°), sous le numéro 319559, la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège

D'autre part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 391638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet, 7 octobre 2015 et 16 mars 2016 au secrétariat