VU 1 SOUS LE N 5686, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 février 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

X... de l'exercice de sa profession d'huissier de justice en 1974, 1975, 1976 et 1977, a révélé qu'il n'avait pas tenu, au cours de ces années, le livre-journal dans lequel il avait l'obligation, en vertu

impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE DEVANT

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 26 MARS 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 SEPTEMBRE 1976, 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES

EMILE X..., DEMEURANT A BRY-SUR-MARNE VAL DE MARNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître

Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 : Considérant que M.

TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : SUR LE PRINCIPE

valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1969 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code pénal et notamment

A PARIS 17EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE

DU 6 JUILLET 1966 ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 3° A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL GENERAL DE FRANCE A MADAGASCAR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX