-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française et de l'article D. 214-1 du même code en ce qu'il dispose : Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant maximum

DROITS QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1

La rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées à l'article L. 214-1 figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code prévoit que sont soumis

Le 9 octobre 2019, Mme E et autres, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244, situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006 avenue

Marcel X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

desdites opérations" ; que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 spécifie que : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; Considérant, toutefois, qu'il

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

-1 du même code dispose que : "La liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) ( ...) des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 211-1 est établie par arrêtés

desdites opérations ; que le deuxième alinéa de l article L. 210-1 spécifie que : Toute décision de préemption doit mentionner l objet pour lequel ce droit est exercé ; Considérant, toutefois, qu'il

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 2125-1 de ce code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». 3. 

Considérant ce qui suit : 1.

du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°

-3 du code de l'environnement prévoit que le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté par

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur la protestation de Mme X..., annulé son élection et celle

desdites opérations ; que le deuxième alinéa de l article L. 210-1 spécifie que : Toute décision de préemption doit mentionner l objet pour lequel ce droit est exercé ; Considérant, toutefois, qu il

-1 ; 4.

-1 ; 7.

L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par