Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 64-137 du 9 avril 1964 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

d'Etat le 19 juillet 1986, et par lequel l'intéressé déclare interjeter appel du jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de la Réunion ; Vu 2°) sous le n° 80 800, la requête, enregistrée le 31

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

de 32 293,93 F ; 3° exonère l'intéressé de l'amende de 3 000 F que la décision contestée le condamne à régler, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31

d'avancement au titre de l'année 1975, 2°- annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 1977 du directeur départemental des postes de la Seine-Maritime, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31

1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE PARIS-PLAINE MONCEAU ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-1130 DU 31

OCTOBRE 1973 DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE A 499 044F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A RAISON DE LA SUPPRESSION DE SA CHARGE D'AVOUE ; VU LA LOI DU 31

établies au titre des années 1985 à 1990 dans les rôles de diverses communes situées dans les départements de la Corse, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31

au 31 décembre 2007 ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il porte sur les sommes allouées à M.

décembre 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les décrets n° 77-1547 et 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A et la société anonyme immobilière du Ceinturon ; Vu les notes en délibéré, présentées les 28 février et 4 mars 2008 pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Action consécutive à un accident

CETAT48-02-01-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L. 73 de l'ancien Code modifié par l'article 8-1 de la loi du 31

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification