Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de jouets ouvert par Mme X... le 1er novembre 1979 ne devait pas être regardé comme une entreprise distincte de son entreprise de travaux publics et qu'il n'y avait donc pas lieu d'apprécier distinctement

Tant l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 que l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime disposent que, pour qu'elle soit considérée comme représentative, une

du 6 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce

été contraint, du fait d'une épizootie qui a sévi pendant les années 1975 et 1976, d'abattre et de vendre sur pied une partie notable du cheptel de l'exploitation ; que le requérant doit être regardé comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autre part, aux taxes sur le chiffre d'affaires ont été, respectivement, reprises aux articles L.169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme

envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme

de leur exécution ; - les injonctions relatives à la cession de la participation détenue dans Orange-Cinéma-Séries, tout comme les injonctions alternatives, emportent pour elles des effets graves et irréversibles

de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code de

période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

La requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont applicables aux infractions prévues par cet arrêté" ; qu'aux termes de l'article 2, 1er alinéa de l'arrêté du 4

PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE SANS ORDONNER D'EXPERTISE ; -SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI, COMME

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code