En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.- Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique

X... serait reconduit à la frontière, le préfet de police de Paris s'est fondé, d'une part, sur les dispositions du 1°) du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, et, d'autre part

2 fixant d'une part le mode de détermination du nombre et de la répartition des délégués par renvoi à l'article L.5211-6-1 et d'autre part le mode de scrutin applicable en cas de création d'un établissement

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés: " I.

5-1-c , I-5-2-a et I-5-2-c : Considérant qu'aux termes de l'article 15-6 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985, les conseils d'administration des établissements publics locaux

du décret du 6 décembre 2001 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'article 5-I du décret du 6 décembre 2001 ne peut

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges, statuant sur une demande en appréciation de légalité présentée par M.

Considérant que les 19° à 21° du I et le II de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont inséré dans le code du travail un ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme I et O C J demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler, pour excès de

Considérant ce qui suit : 1.

19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant Vitry la Ville à La Chaussée-sur-Marne (51240) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°

elles n'étaient pas confiées à des administrateurs de biens mais étaient assurées par le propriétaire lui-même, des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire prévue au e) de l'article 31-I.1

à la personne (FEHAP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ait pris son arrêté du 6 septembre 2004 sur la base, non de l'article 22-I-3°, mais de l'article

Article 3 : Mme X... versera à la COMMUNE DE BRETEAU une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

2 et 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 3 de l'article 23, au montant de l'impôt payé au Royaume-Uni conformément

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et L. 363-1 ; Vu la loi n° 2002-73

Richard Senghor, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

I et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. I et autres, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.